Après avoir longtemps été interdite, la publicité comparative est autorisée en France. Attention cependant, tout n'est pas possible pour autant. Les conditions posées par la loi sont très précises. Voici, en résumé, ce qu'il faut savoir.

Les conditions posées par la loi

L'identification du concurrent peut simplement être implicite si les destinataires de la publicité sont capables de l'identifier (art L121-8). Il n'est donc pas impératif de citer le nom de l'entreprise ou du produit pour faire de la publicité comparative

Trois conditions sont impératives

La publicité ne doit pas induire en erreur (art L. 121-1 du code de la consommation). Sont considérées comme des erreurs, les mentions qui portent sur la nature, la composition, les qualités substantielles ou encore l'origine du produit. Enfin, il faut que les produits comparés soient comparables c'est à dire qu'ils répondent aux mêmes besoins. De même, lorsque le bien bénéficie d'une origine ou une indication protégée, la comparaison n'est possible que si le bien comparé en bénéficie également.

La comparaison doit être objective et doit porter sur les caractéristiques du bien ou du service.

Dernier point, la publicité comparative ne doit pas être l'occasion de tirer profit de la notoriété de son concurrent en utilisant son nom, ou un signe distinctif comme un logo.

Les supports de cette publicité

La publicité comparative est interdite sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.

Enfin, l'annonceur qui se lance dans l'exercice doit être capable d'apporter la preuve de l'exactitude matérielle de ce qu'il avance. De plus, il peut être civilement responsable vis-à-vis de son concurrent :
- si la publicité comparative est inexacte et que, par la même, il le dénigre,
- si la publicité a pour unique but de tirer profit de la notoriété du concurrent et qu'il peut y avoir ainsi un risque de concurrence déloyale.

Enfin, le code de la propriété intellectuelle prévoit des sanctions pénales en cas de contrefaçon de bien, de marque ou encore de marque collective.



Sources : Articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation